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La procédure d'acceptation des libéralités (une libéralité est un acte conventionnel (donation, donation partage) ou unilatéral (testament) réalisé à titre gratuit) et d'opposition du préfet a été modifiée par le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015.
A l’occasion du premier anniversaire de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS)*, la secrétaire d’État chargée de ce secteur publie un guide dans lequel elle souligne l’avancée marquée par le texte législatif en matière de reconnaissance et de promotion de l’ESS comprenant 165 000 associations actives.
*Loi n° 2014-856 du 31/07/2014, JO du 01/08
La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 dispose que, pour bénéficier de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, les sociétés commerciales doivent remplir certaines conditions qui doivent ressortir de leurs statuts.
Le décret du 9 juin dernier précise les obligations déclaratives pour les redevables souhaitant bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Celle-ci, prévue à l’article 1466 A du code général des impôts, est applicable pour les immeubles affectés à une activité commerciale, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et répondant aux conditions d’exonération de la cotisation foncière des entreprises.
Le gouvernement n’accordera pas aux associations reconnues d’utilité publique une exonération de taxe d’habitation pour leurs locaux non accessibles au public.
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