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La loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature d’une convention dès lors que la subvention versée à une association est égale ou supérieure à 23 000 euros.
Cette convention constitue, pour le comptable public chargé du versement de cette subvention, une pièce justificative indispensable, faute de quoi il est tenu de refuser de la payer. Une association peut donc se voir opposer un refus de paiement lorsque les formalités n’ont pas été respectées.
Cette obligation dépend toutefois de la personne qui accorde la subvention. Ainsi, si une telle pièce est nécessaire pour les subventions versées par l’État, elle n’est pas nécessairement requise lorsque l’association reçoit une subvention d’un établissement public national à caractère industriel et commercial.
Sources : Conseil d’État, 9 mars 2016, no 380105.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) préconise un traitement comptable de la subvention cohérent avec la nature des dépenses :
- la subvention d’investissement couvrant des dépenses exposées conformément à l’objet de la convention et constituant des immobilisations doit être inscrite au compte des fonds associatifs ;
- lorsque les dépenses conformes à l’objet sont en revanche des charges, la subvention d’investissement bascule en subvention d’exploitation (compte 74).
Les dons manuels sont-ils soumis à un formalisme particulier ?
La Cour de cassation répond par la négative : ils se réalisent par la simple remise matérielle du bien, la « tradition », de la main à la main.
Dans le cadre de sa mission pour la qualification de la notion d’intérêt général – servant à déterminer l’éligibilité au mécénat –, le député Yves Blein a auditionné le Haut Conseil à la vie associative. Ce dernier réaffirme la nécessité de redéfinir la notion de « cercle restreint de personnes », restrictivement interprétée par l’administration fiscale.
La nouvelle réglementation des marchés publics, issue de la transposition des directives marchés de 2014, entre en vigueur. Le décret d'application a d'ailleurs été publié le 27 mars dernier. Une réforme qui entre dans le mouvement de la simplification de la commande publique, associé à une accentuation des missions stratégiques en termes environnemental, social et d’innovation.
Début avril, toute une nouvelle réglementation des marchés publics va voir le jour. L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 transpose les dispositions des directives marchés publics de 2014. Le décret d’application est quant à lui paru le 27 mars, pour une entrée en vigueur le 1er avril.
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