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Suite à la parution de la circulaire "Valls", le CRVA Régional de la Ligue de l'enseignement vous propose la fiche pratique « Mode de contractualisation entre collectivités et associations ».

Elle se situe en complément des outils déjà existants produits par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et le Mouvement Associatif.

La récente réforme du droit des contrats, applicable au 1er octobre prochain, est la plus importante de la matière depuis l’entrée en vigueur du code civil en 1804.

Dans la mesure où les associations sont des contrats qui unissent leurs membres entre eux, cette réforme les concernent, mais de façon limitée :

L’Institut national de la statistique et des études économiques publie les résultats d’une enquête menée en 2013. Neuf associations sur dix fonctionnent sans salarié, seules 12 % d’entre elles étant employeur. Au total, le travail salarié dans les associations représenterait 7 % de celui réalisé dans l’ensemble de l’économie.

La quasi-totalité des associations a recours au bénévolat ; le volume d’activité des bénévoles correspondrait à 680 000 emplois en temps plein.

Les députés Yves Blein et Daniel Fasquelle ont présenté leur rapport sur la mission d’information sur la loi ESS, qui leur avait été confiée le 14 octobre 2015. Ils relèvent de nombreux points positifs, parmi lesquels le fait que la plupart des décrets sont désormais publiés et que le secteur a acquis une plus grande visibilité.