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Pour être qualifié d'intérêt général, et ainsi recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
Comme cela avait été annoncé par les ministres lors de la réception du rapport sur la notion de cercle restreint de M. Yves Blein, député du Rhône, le 6 juillet 2016, l'administration a procédé à une clarification de la doctrine fiscale, en particulier concernant la notion de cercle restreint de personnes. Ceci, afin de sécuriser et garantir une application homogène sur le territoire, du traitement des dons aux associations.
Cliquez ici pour retrouver l'ensemble de la décision.
Sources : www.associationsmodeemploi.fr
L'agence du service civique a mis en ligne son rapport d'activité 2015. Ce sont en effet 53 000 jeunes qui ont effectué une mission de service civique en 2015, contre 35 000 en 2014.
Quant aux organismes agréés, ils sont 6 097 en 2015. 75 % des missions se déroulent dans le milieu associatif qui reste le terrain privilégié du service civique.
Sources : www.associationsmodeemploi.fr
Le.la président.e du conseil d’administration d’une association dont le mandat a expiré ne peut prononcer un licenciement, même si l’assemblée générale ratifie la procédure, faute de disposition dans les statuts prévoyant une telle possibilité.
La jurisprudence a rappelé ce principe en juin dernier : un salarié exerçant les fonctions de directeur conteste son licenciement. Il soutient que le président, dont le mandat est expiré depuis plus de six mois au jour de la signature de la lettre de licenciement, n’a pas le pouvoir de prendre la mesure. L’association expose que le mandat doit être considéré comme prorogé de fait dans l’attente des nouvelles élections. Elle soutient également que l’assemblée générale a ratifié la procédure de licenciement et que l’irrégularité donc se trouve donc couverte. Or, les statuts ne prévoyaient aucune possibilité de régularisation.
Source : Soc., 16 juin 2016, no 14-29.719
Certaines associations peuvent recevoir des dons et legs. Le.la donateur.trice peut imposer une affectation pour le bien donné.
Si cette affectation n’est pas respectée, le don peut être révoqué et le bien retourne dans le patrimoine du donateur (ou de ses héritiers en cas de décès).
Sources : Civ. 1ère, 29 juin 2016, no 15-20.36
Désormais, avec un téléphone portable, il est en principe possible de faire un don à une association faisant appel public à la générosité. Par ce moyen, un.e donateur.trice peut verser jusqu’à 50 euros par envoi de sms, limité à 300 euros par mois.
Les associations caritatives vont donc pouvoir lancer des campagnes de dons par sms.
Il faudra cependant attendre l’intégration de cette fonction par les opérateurs téléphoniques, qui doivent avant tout être agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Sources : Loi n° 2016-1321 du 7 oct. 2016, JO du 8, art. 94
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