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L’Assemblée nationale a adopté le 22 décembre 2016, en lecture finale, le projet de loi « Égalité et Citoyenneté ». Cette loi a pour objectif de rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et de s’attaquer aux obstacles auxquels est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie. Il complète les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire.

Les élections professionnelles dans les TPE : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas qui est concerné et quels en sont les enjeux ?

Le Conseil de la Simplification pour les Entreprises (CSE) mis en place en 2014 a souhaité porter la thématique de l’ESS au sein de ses travaux, et un atelier dédié a été mis en place, en lien avec la Déléguée interministérielle à l’ESS, rassemblant des acteurs de l’ESS ainsi que les administrations concernées, avec l’appui du Secrétariat Général à la Modernisation de l’Action Publique.

En septembre dernier, une consultation a été organisée dans ce cadre auprès des membres du CSESS, concernant une série de propositions émanant de cet atelier.

Suite à ces travaux, une communication gouvernementale portant sur des mesures de simplification pour les entreprises, et intégrant en son chapitre 7 plusieurs mesures relatives à l’ESS, a eu lieu le 24 octobre dernier.

Vous trouverez ici le dossier de presse correspondant, ainsi qu’un document de synthèse sur ce programme de simplification.

Sources : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-10-26/la-politique-de-simplification

Pour être qualifié d'intérêt général, et ainsi recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Comme cela avait été annoncé par les ministres lors de la réception du rapport sur la notion de cercle restreint de M. Yves Blein, député du Rhône, le 6 juillet 2016, l'administration a procédé à une clarification de la doctrine fiscale, en particulier concernant la notion de cercle restreint de personnes. Ceci, afin de sécuriser et garantir une application homogène sur le territoire, du traitement des dons aux associations.

Cliquez ici pour retrouver l'ensemble de la décision.

Sources : www.associationsmodeemploi.fr