Actualités sur l'emploi

Seul le décret 2017-802 du 5 mai 2017 est d'application immédiate.

Il permet aux employeurs, depuis le 8 mai 2017, d'interroger l’administration sur les rémunérations versées en 2017 afin d’obtenir une prise de position formelle sur le caractère exceptionnel ou non exceptionnel d’un revenu salarié, ouvrant droit ou pas, en conséquence, au « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR). Rappelons que ce crédit d’impôt est destiné à éviter en 2018, dans le cadre du passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un double paiement de l’impôt à raison des seuls revenus non exceptionnels.

Source : Editions Francis Lefebvre - Lien vers l'article complet

La durée de travail des salarié.e.s mis à disposition par les associations intermédiaires, limitée à 480 heures sur 24 mois, vise à protéger les associations concernées d'un risque de distorsion de concurrence avec les autres acteurs économiques, en particulier les entreprises de travail temporaire.

À partir du 1er avril 2017, les prestations familiales et sociales (sauf les pensions de retraite) seront revalorisées de 0,3 %, les prestations sociales étant revalorisées une fois par an (en avril) en fonction de l'évolution moyenne de l'indice des prix hors tabac sur les 12 derniers mois.

A compter du 1e mars 2017, le taux de prise en charge pour les contrats CUI-CAE évolue.

Retrouvez dans notre document Tableau récapitulatif des aides à l’emploi  les barèmes mis à jour les taux ainsi que l’ensemble des aides à l’emploi disponibles pour les associations.

Lien vers la fiche pratique Dispositifs d'aides à l'emploi
Lien vers l’arrêté relatif au taux d’intervention des contrats aidés

Source :

Direccte Pays de Loire :  pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr