Centre de ressources à la vie associative

Le Conseil de la Simplification pour les Entreprises (CSE) mis en place en 2014 a souhaité porter la thématique de l’ESS au sein de ses travaux, et un atelier dédié a été mis en place, en lien avec la Déléguée interministérielle à l’ESS, rassemblant des acteurs de l’ESS ainsi que les administrations concernées, avec l’appui du Secrétariat Général à la Modernisation de l’Action Publique.

En septembre dernier, une consultation a été organisée dans ce cadre auprès des membres du CSESS, concernant une série de propositions émanant de cet atelier.

Suite à ces travaux, une communication gouvernementale portant sur des mesures de simplification pour les entreprises, et intégrant en son chapitre 7 plusieurs mesures relatives à l’ESS, a eu lieu le 24 octobre dernier.

Vous trouverez ici le dossier de presse correspondant, ainsi qu’un document de synthèse sur ce programme de simplification.

Sources : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-10-26/la-politique-de-simplification

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Pour être qualifié d'intérêt général, et ainsi recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Comme cela avait été annoncé par les ministres lors de la réception du rapport sur la notion de cercle restreint de M. Yves Blein, député du Rhône, le 6 juillet 2016, l'administration a procédé à une clarification de la doctrine fiscale, en particulier concernant la notion de cercle restreint de personnes. Ceci, afin de sécuriser et garantir une application homogène sur le territoire, du traitement des dons aux associations.

Cliquez ici pour retrouver l'ensemble de la décision.

Sources : www.associationsmodeemploi.fr

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L'agence du service civique a mis en ligne son rapport d'activité 2015. Ce sont en effet 53 000 jeunes qui ont effectué une mission de service civique en 2015, contre 35 000 en 2014.

Quant aux organismes agréés, ils sont 6 097 en 2015. 75 % des missions se déroulent dans le milieu associatif qui reste le terrain privilégié du service civique.

Sources : www.associationsmodeemploi.fr

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Le.la président.e du conseil d’administration d’une association dont le mandat a expiré ne peut prononcer un licenciement, même si l’assemblée générale ratifie la procédure, faute de disposition dans les statuts prévoyant une telle possibilité.

La jurisprudence a rappelé ce principe en juin dernier : un salarié exerçant les fonctions de directeur conteste son licenciement. Il soutient que le président, dont le mandat est expiré depuis plus de six mois au jour de la signature de la lettre de licenciement, n’a pas le pouvoir de prendre la mesure. L’association expose que le mandat doit être considéré comme prorogé de fait dans l’attente des nouvelles élections. Elle soutient également que l’assemblée générale a ratifié la procédure de licenciement et que l’irrégularité donc se trouve donc couverte. Or, les statuts ne prévoyaient aucune possibilité de régularisation.

Source : Soc., 16 juin 2016, no 14-29.719

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Certaines associations peuvent recevoir des dons et legs. Le.la donateur.trice peut imposer une affectation pour le bien donné.

Si cette affectation n’est pas respectée, le don peut être révoqué et le bien retourne dans le patrimoine du donateur (ou de ses héritiers en cas de décès).

Sources : Civ. 1ère, 29 juin 2016, no 15-20.36

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