Mon association n'est pas éligible au Compte d'Engagement Citoyen (CEC) ?

 

L’ensemble des associations apparaissant comme non éligibles sur Le Compte Asso ont la possibilité de saisir l’assistance technique de Compte Bénévole, afin de contester leur non-éligibilité.

Une procédure a été mise en place en interne et les statuts de l’ensemble des associations sont vérifiés afin de vérifier que l’intégralité de leurs activités entrent dans le champ des critères d’éligibilité définis par la loi.

Suite à cette étude des statuts des associations, une réponse est apportée à chaque association. Les associations considérées comme éligible seront recatégorisées dans le RNA, permettant aux bénévoles de déclarer leurs heures.

 

Lien vers le formulaire d'assistance de la plateforme Le Compte Bénévole

Source : Le Compte Asso

 

 

Publication : vendredi 5 avril 2019 13:31

Depuis le 1er janvier 2017 (loi El Khomri), la visite médicale d'embauche a été remplacée par la visite d'information et de prévention.

La visite d’information et de prévention est réalisée après l’embauche. Elle doit être effectuée au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste. Elle a notamment pour objet d'interroger le.la salarié.e sur son état de santé, l'informer sur son suivi médical et identifier si sa situation nécessite une orientation vers le médecin du travail.

Pour être dispensé.e de visite médicale d'information et de prévention, le.la salarié.e nouvellement embauché.e doit précédemment en avoir bénéficié.

Ainsi, l'organisation d'une nouvelle  visite médicale d'information et de prévention n'est pas requise quand l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • le.la salarié.e est appelé.e à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
  • le professionnel de santé (par exemple, le médecin du travail, l'interne en médecine ou l'infirmier) est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
  • et aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou d'aménagement du temps de travail ou avis d'inaptitude n'ont été émis par le médecin du travail au cours des 5 dernières années. Ce délai maximum est réduit aux 3 dernières années notamment pour les salariés handicapés, les salariés qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit.
Source : Memento social, Éditions Francis Lefebvre
Publication : mardi 11 septembre 2018 12:14

Comment déclarer mes heures de bénévolat associatif dans mon Compte d'Engagement Citoyen (CEC) ?

Pour les activités de bénévolat associatif, c’est à vous de déclarer votre activité (le nom de l'association, votre fonction au sein de l'association, le nombre d'heures consacrés à cette activité) via un service spécifique qui sera communiqué et qui sera accessible au second semestre 2018.

Pour cette première année, la déclaration se fera au second semestre 2018. Cette déclaration sera ensuite validée par un dirigeant de votre ou de vos associations avant la fin de l'année.

 

Lien vers l'article complet

 

Source : https://www.moncompteactivite.gouv.fr

Publication : lundi 6 août 2018 17:31
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