Concernant les règles d'hygiène alimentaire

Lorsqu'une structure, associative ou pas, met en place des activités impliquant l'utilisation et la consommation de denrées alimentaires, elle est tenue de respecter un certain nombre de normes européennes regroupées depuis le 1er janvier 2006 dans le "paquet hygiène". L’objectif de ces textes est de garantir les denrées alimentaires servies aux consommateurs ne présentant aucun danger pour leur santé. Ces textes sont consultables sur le site du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Les principales règles à respecter lors d'activités organisées même ponctuellement peuvent être résumées ainsi :

Au niveau du matériel et des équipements :

  • Utiliser des véhicules agréés par les services vétérinaires et posséder un certificat attestant leur aptitude au transport de denrées alimentaires
  • Couvrir les plans de travail d’un matériau résistant aux chocs, lisse, facilement lavable et imputrescible
  • Équiper les emplacements prévus pour la préparation des plats (y compris la préparation des sandwichs) d’un lave-mains équipé d’un dispositif hygiénique de nettoyage et de séchage des mains
  • Raccorder les équipements au réseau d’eau potable par des tuyaux à usage alimentaire

 

Au niveau de la préparation des denrées alimentaires :

  • Transporter et entreposer des denrées périssables aux températures réglementaires (nécessité d’un branchement électrique)
  • S’assurer du maintien des températures réglementaires dans les glacières, chambres froides, camions ou remorques frigorifiques et vitrines réfrigérées en y plaçant un thermomètre de contrôle (attention, à l’ouverture des portes la température remonte très vite et peut mettre plusieurs heures à revenir à son niveau initial !)
  • Préparer et stocker dans de bonnes conditions d’hygiène les produits tranchés à l’avance (qu’ils soient achetés tranchés ou tranchés après achat)
  • Transvaser le contenu des boîtes de conserve non immédiatement utilisé dans des récipients de type alimentaire munis d’un couvercle et les stocker au froid
  • Ne pas entreposer les denrées à même le sol
  • Renouveler l’huile de friture aussi souvent que nécessaire. Des conteneurs de récupération doivent être prévus à proximité.

 

Au niveau du service des denrées :

  • Protéger les denrées des souillures lors de leur exposition à la vente (vitrine de protection par exemple) et s’assurer du respect des températures réglementaires
  • Ne pas resservir les invendus qui n’auraient pas été stockés de façon satisfaisante à la température requise
  • Ne jamais pratiquer de congélation « maison » et encore moins de recongélation. Ce sont des pratiques dangereuses, elles sont interdites
  • Respecter strictement les dates limites de consommation (ne jamais congeler un produit dont la date limite de conservation arrive à échéance)

 

Au niveau du personnel :

  • Se laver les mains
  • Respecter le port de la coiffe et des vêtements propres et clairs lors des préparations
  • Interdire l’accès aux animaux.

 

Au niveau du nettoyage et de l’entretien :

  • Entretenir et nettoyer de façon correcte et régulière les équipements et matériels utilisés pour la préparation, l’entreposage et la mise en vente des denrées.
  • Stocker les produits alimentaires et le matériel d’entretien dans des endroits distincts.
  • Utiliser des désinfectants (ex. : eau de javel) et des détergents agréés pour le contact alimentaire, pour le lavage des matériels et des ustensiles de préparation.
  • Ne pas répandre de la sciure sur le sol.
  • Trier, stocker les déchets putrescibles dans des conteneurs fermés.
  • Evacuer les eaux usées par branchement sur le réseau d’assainissement ou les stocker dans des contenants fournis et vidangés par le service municipal ou une société habilitée.

Vous trouverez des informations complémentaires dans les guides des bonnes pratiques accessibles en ligne via le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, particulièrement le recueil de recommandations de bonnes pratiques d'hygiène à destination des consommateurs et ses fiches pratiques.

 

Concernant la responsabilité de l'association

La souscription d’une assurance couvrant les risques de toxi-infection alimentaire collective est indispensable.

En la matière, les organisateurs de l'activité sont tenus à une obligation de résultats. L’inobservation des règles élémentaires d’hygiène engage donc leur responsabilité civile et pénale.

 

Cette réponse est donnée à titre de primo-information et ne constitue en aucun cas un conseil juridique

 

Sources :

Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Guide pratique de l'association, 12ème édition 2017-2018

Publication : lundi 2 décembre 2019 10:16

Non.

 

Rappel de la procédure de changement des membres dirigeant.e.s :

Tout changement de dirigeant.e.s doit faire l'objet d'une déclaration de modification à la préfecture (greffe des associations) via le cerfa n° 13971*03 . Cette formalité est nécessaire pour le rendre le opposable aux personnes extérieures au groupement (art. L 5, al. 5 et 6 de la loi de 1901 relative au contrat d'association).

L'autorité administrative doit délivrer un récépissé de déclaration dès lors que cette dernière est accompagnée des pièces requises, ainsi que d'un extrait du procès-verbal constatant l'adoption de la décision de changement.

La production du récépissé établit l'opposabilité aux tiers de la désignation du ou des nouveaux dirigeant.e.s (Cass. 1e civ. 19-11-2009 n° 08-16.132).
En droit, on dit qu'un document est opposable aux tiers quand tout le monde doit le respecter, même les personnes qui ne l'ont pas signé.

>>> La banque ne peut pas refuser la présentation de ce document.

 

S'agissant des justificatifs de domicile recevables :

L'article 2 alinéa 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité prévoit que « la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement». >>> La banque ne peut pas refuser la présentation d'un de ces documents comme justificatif de domicile

 

Cette réponse est donnée à titre de primo-information et ne constitue en aucun cas un conseil juridique.

Sources : www.service-public.fr, Guide pratique de l'association, éditions 2017/2018, Mémento pratique des associations, Éditions Francis Lefebvre 2019, www.legifrance.fr.

Publication : mardi 22 octobre 2019 17:17
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