Le Centre de Ressources à la Vie Associative des Pays de la Loire

L'imprimeur est tenu de mentionner ses coordonnées sur un des bords de la page.

Si l'association édite elle-même les affiches ou tracts, les  mentions obligatoires suivantes devront apparaitre sur le flyer :

•  les coordonnées de l'association (nom ou dénomination sociale et adresse) dans le corps du texte
•  " imprimé par nos soins "
• le numéro SIRET (s'il existe)
• la mention "Ne pas jeter sur la voie publique" devra apparaître lisiblement

Si le document laisse apparaître des images de personnes ou de bâtiments identifiables, l'association est soumise au respect du droit à l’image (article 9 du Code civil). Leur utilisation est conditionnée par l’obtention de l’accord des personnes ou du propriétaire des bâtiments. Si l'association n'est pas l’auteur des images publiées, elle devra obtenir l’autorisation de reproduction de l’auteur et mentionner son nom.

Hormis les mentions obligatoires, une attention est à apporter aux points suivants :

• les affiches imprimées en noir sur fond blanc sont réservées aux actes émanant de l’autorité publique;
• l’affichage sans autorisation (feux et panneaux de circulation routière, arbres, monuments, etc.) est illégal (articles L 581-4 et suivants et L 581-26 et suivants du Code de l’environnement);
• le message ne doit pas comporter de contre-vérité, allégation ou présentation mensongère de votre association ou de ses activités de nature à induire le lecteur en erreur.

Ces réponses sont données à titre indicatif et restent d'ordre général. Chaque situation étant spécifique, n'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements au 02 51 86 13 07/58.