Actualité 04/26

Le décret du 30 mars de la loi de finances 2026 modifie les conditions d’éligibilité de certaines formations et relève le reste à charge. Ces mesures s’appliquent pour toute demande de souscription à une action de formation éligible au CPF intervenant à compter du 2 avril 2026.

Le CPF est un dispositif public qui permet à toute personne active de cumuler des droits financiers pour financer des formations professionnelles tout au long de sa vie professionnelle. Toute personne dispose d’un compte personnel de formation (CPF) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite.

Site officiel [moncompteformation.gouv.fr] 

Plafonds et seuils :

• 1 500 € pour les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (comprend les certifications et habilitations complémentaires à celles du RNCP), comme le TOEIC par exemple. La certification CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) n’est pas concernée par ce plafond ;

• 1 600 € pour les formations « bilans de compétences » (permettent de faire le point sur vos compétences, de définir vos besoins et d’établir un projet professionnel). De plus, pour que ces formations soient financées par le CPF, il est désormais nécessaire de ne pas avoir bénéficié d’un financement pour un bilan de compétences au cours des 5 dernières années ;

• 900 € pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules légers (Permis A1, A2, B, B1, BE).

Participation forfaitaire :

En plus du solde CPF mobilié, la participation forfaitaire obligatoire est une somme que le titulaire doit payer directement lorsqu'il souscrit une formation éligible. Instaurée en 2023 pour responsabiliser les titulaires dans l'utilisation de leurs droits et limiter les abus, elle est versée à la Caisse des dépôts et consignations. À partir du 2 avril 2026, la nouvelle participation 2026 est de 150 € contre 100€ en 2024/2025.

Exception prévue par la loi : personnes inscrites à France Travail et salariés dont l'employeur abonde le CPF (accord d'entreprise ou financement complémentaire).

Source : Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 - Légifrance

En détail : L'utilisation de vos droits CPF sont maintenant plafonnés pour certaines formations et situations

En savoir plus : Le compte personnel de formation (CPF) | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités