Actualité 07/2022 

 

 

Auparavant à durée illimitée, l’agrément JEP est, depuis la loi du 24 août 2021, attribué pour 5 ans. Les associations actuellement agréées ou souhaitant le demander devront avant le 23 août 2023 déposer une demande sur la plateforme [Démarches simplifiées]

Pièces à joindre et à déposer en ligne : les statuts en vigueur de l’association, la liste des dirigeants, les 2 derniers rapports d’activités, les 2 derniers bilans financiers, l'attestation sur l’honneur du respect du Contrat d’Engagement Républicain (à compléter directement sur le site internet).

N'hésitez pas à nous solliciter pour être accompagné dans la démarche et à contacter votre Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports (SDJES) ou la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et au Sport (DRAJES)


JEP
Au travers de l’agrément JEP, l’Etat reconnaît comme partenaires privilégiés les associations œuvrant dans le champ de la jeunesse et/ou de l’éducation populaire, sous condition de respecter des critères de forme et de fond, leur ouvrant ainsi la possibilité de solliciter certaines aides ou de bénéficier d’exonérations.

L’association agréée peut également :

  • être candidate aux instances de concertation du secteur associatif
  • bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM
  • bénéficier d’exonérations ou d’allègements des cotisations d’assurance sociales sous réserve de certaines conditions

Pour être agréée, l'association doit être déclarée à la préfecture et justifier de trois ans d'existence.

L'obtention de l'agrément est subordonnée à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant (entre parenthèses, des exemples de formulation) :

  • la liberté de conscience ("L'association garantit la liberté de conscience de ses membres") ;
  • le respect du principe de non-discrimination ("L'association s'interdit toute discrimination") ;
  • le fonctionnement démocratique de l'association (ce critère s'apprécie notamment au regard des modalités d'élection et de fonctionnement des instances de l'association) ;
  • la transparence de la gestion (ce critère s'apprécie au regard des documents comptables ;
  • l'assemblée générale doit approuver les comptes du dernier exercice) ;
  • l'égal accès des femmes et des hommes et l'accès des jeunes aux instances dirigeantes ("L'association garantit l'égal accès des hommes et des femmes à ses instances dirigeantes" ; "Les mineurs âgés de plus de 16 ans ont le droit de vote en assemblée générale et sont éligibles au conseil d'administration").

Voir le [communiqué complet du SDJES44]

Suivre l'actualité sur le portail de la [Région Académique Pays de la Loire]

Voir la FAQ [Qu'est ce que le Contrat d'Engagement Républicain?]

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