Les décrets relatifs à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite parus au Journal officiel du 12 et 15 mai 2021 viennent concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre de l’épidémie, de remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité perçue en activité partielle.

Ces décrets pérennisent l’acquisition de droits à retraite pour les salariés concernés, qu’ils relèvent de l’activité partielle de droit commun ou de l’activité partielle de longue durée.

Sont concernées les périodes d’activité partielle à compter du 1^er mars 2020 pour une prise en compte dans les droits à retraite à compter du 12 mars 2020 – date à laquelle la réforme d’ensemble de l’activité partielle fut menée lors de la « première vague » de l’épidémie.

Le financement de la prise en charge de ces périodes est assuré par le fonds de solidarité vieillesse.

 

Pour consulter les décrets : décret du 10 mai 2021 ; décret du 14 mai.

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/20210517_cp_droits_retraite_activite_partielle.pdf