Centre de ressources à la vie associative - FAQ - COVID19 - Quelles sont les adaptations à l'activité partielle à partir du 11 février 2021 ?

Cette FAQ est donnée à titre de primo-information et ne constitue en aucun cas un conseil juridique.

Denière mise à jour le 19 février 2021

Question : Quelles sont les adaptations à l'activité partielle à partir du 11 février 2021 ?

Réponse :

Le changement lié à l'activité partielle 2021 de droit commun est fixée comme suit (les chiffres communiqués sont ceux connus au 11 février 2021) :

Pour les secteurs non protégés et non soumis à fermeture administrative l'activité partielle :

Jusqu’au 28 février 2021, l’allocation versée par l’Etat aux entreprises/associations restera à 60% de la rémunération horaire brute du.de la salarié.e toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 8,11€ pour tenir compte de l’augmentation du Smic au 1^er janvier 2021.
A compter du 1^er mars 2021, l’allocation versée par l’Etat aux entreprises/associations passera de 60% à 36% de la rémunération horaire brut du salarié avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 7,30€ au lieu de 8,11€.

Pour les secteurs protégés (sport, culture, tourisme...) ne subissant plus de forte baisse d'activité :

Jusqu’au 28 février 2021 : l’allocation versée par l’Etat aux entreprises/associations est de 70% de la rémunération horaire brute du salarié toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 8,11€ pour tenir compte de l’augmentation du Smic au 1^er janvier 2021.
Du 1^er mars au 31 mars 2021 : l’allocation versée par l’Etat aux entreprises/associations passera de 70% à 60% de la rémunération horaire brute du salarié toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 8,11€
A compter du 1^er avril 2021 : ces entreprises/associations passeront dans le régime général et donc l’allocation versée par l’Etat aux entreprises passera à 36% au lieu de 60% de la rémunération horaire brute du salarié toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 7,30€ au lieu de 8,11€.

Pour les secteurs fermés administrativement et les secteurs "protégés" subissant encore une forte baisse d'activité soit baisse du chiffre d'affaire de 80%

Les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ou les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires auront également un taux majoré d’activité partielle jusqu’au 30 juin 2021 (70%) + indemnité versée au salarié maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 30 juin 2021.

Et donc :

Jusqu’au 30 juin 2021 : l’allocation versée par l’Etat aux entreprises/associations reste à 70% de la rémunération horaire brute du salarié.e toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 8,11€.
A compter du 1^er juillet 2021 : ces entreprises/associations passeront dans le régime général et donc l’allocation versée par l’Etat aux entreprises passera à 36% au lieu de 70% de la rémunération horaire brute du salarié toujours avec un plafond de 4,5 Smic et une allocation minimale de 7,30€ au lieu de 8,11€.