Actu 03/26

La loi de finances pour 2026 introduit un changement majeur pour le secteur associatif en supprimant l’exonération de la taxe d’apprentissage dont ils bénéficiaient historiquement.

Désormais, avec l’entrée en vigueur de  l’article 135 de la loi de finances pour 2026, les structures associatives employeuses sont assujetties à la taxe d’apprentissage.

Retenir :

Modification du Code du travail

L’article L. 6241-1 du Code du travail a été modifié et stipule explicitement que les associations et organismes à activités non lucratives mentionnés au Code général des impôts sont désormais redevables de la taxe.

Calendrier d'application 

Au regard de la publication tardive de la loi de finances pour 2026, l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives s’applique aux rémunérations à compter de la période d’emploi de mars 2026.

Une exception maintenue pour les petits employeurs d’apprentis

Malgré la fin de l’exonération générale, les petites structures peuvent toujours bénéficier d’une dispense de taxe d’apprentissage si elles remplissent les deux critères suivants :

• Employer au moins un apprenti.
• Avoir une masse salariale inférieure à six fois le montant du SMIC annuel.

Calculs 

La taxe d’apprentissage s’applique selon les règles de droit commun et s’élève à 0,68 % de la masse salariale, réparti en deux composantes:

• 0,59 % correspondant à la part principale ;
• 0,09 % constituant la fraction appelée « solde ».

 

Sources : Taxe d'apprentissage : évolutions en 2026 - Urssaf.fr

Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage - Boss.gouv.fr