Qu’une infraction soit commise par un dirigeant d’association dans le cadre de celle-ci, cela arrive parfois malheureusement.

Les juges n’hésitent pas à sanctionner sévèrement le dévoiement consistant à créer une association dans un but d’enrichissement personnel et de contournement de la loi pénale. C’est souvent d’escroquerie qu’il s’agit (pour une illustration récente, v. Crim. 17 janv. 2018, no 17-80.418, JA no 574/2018, p. 11), voire d’abus de confiance (Crim. 7 mai 2002, no 02-80.638, Bull. crim., no 106).

 

Lien vers l'article complet

 

Source : Juris éditions

 

Guide pratique

 

COUV GUIDASSO 2017 2018
EN SAVOIR PLUS POUR
votre association

 

NOS PARTENAIRES
  • 1
  • 2
  • 3

Plateforme d'information et d'orientation des bénévoles