La facturation électronique est une réforme qui concernera progressivement les entités assujetties à la TVA en France. S’agissant des associations, les obligations et le calendrier de mise en oeuvre peuvent varier.

 

1. De quoi s’agit-il ?

Il va devenir obligatoire de passer par une Plateforme Agrée (PA) afin d’échanger des factures et pour transmettre automatiquement des informations à l’administration fiscale via du E-invoicing* et E-reporting*. Toutes les structures ne sont pas concernées par cette réforme et pas pour les mêmes actions. On distingue le fait de pouvoir émettre et recevoir les factures via les PA.

*E-invoicing = une obligation de facturation électronique et de transmission des données de facturation aux impôts.

*E-reporting = une obligation de transmission des données de transaction et des données de paiement aux impôts.

 

2. Pourquoi la facturation électronique ?

• Lutter contre la fraude à la TVA

• Simplifier les déclarations de TVA (pré-remplissage futur).

• Moderniser les processus (réduction des coûts et délais de paiement).

• Mise en conformité avec le cadre européen : Généralisation prévue dans l’UE d’ici 2030.

 

 3. La réforme s’applique-t-elle de la même manière pour toutes les structures ?

Non. Les obligations diverges selon que votre structure est totalement ou partiellement exonérée ou assujetti à la TVA. Certaines structures devront uniquement émettre des factures, quand d'autres devrons émettre et recevoir des factures via une Plateforme Agrée (PA). Enfin, certaines structures ne sont pas du tout concernée et n’ont aucune obligation à appliquer. C’est notamment le cas de la grande majorité des associations car beaucoup ne sont pas assujetti à la TVA.

 

 

4. Comment savoir si ma structure est concernée par cette réforme ?

 

Ce n’est pas le statut juridique d'une structure (SARL, association, etc.) qui détermine l’obligation d’appliquer cette réforme mais le fait d’être ou non assujettie à la TVA. Il est donc nécessaire de bien s'interroger sur la fiscalité de sa structure. Pour les associations, la première démarche est de s'interroger sur la non lucrativité de ses activités. 

 

 

 5. Rappel de la démarche d'analyse de la non lucrativité pour les associations.

 

Source : Facturation électronique & associations - Webinaire 23/06/2026 – Ordre des experts comptables des Pays de la Loire

 

 

6. Trois cas de fiscalisation possible pour les associations :

 

Source : Facturation électronique & associations - Webinaire 23/06/2026 – Ordre des experts comptables des Pays de la Loire

 

  

7. Que faire concrètement dans chacun de ces trois cas  ? 

 

• Association non assujettie à la TVA : Rien à faire. Vous n'êtes pas concernée par cette réforme. Il conviendra tout de même de rester vigilant afin de surveiller chaque année le seuil maximum de l’assujettissement à la TVA des activités lucratives (il change tous les ans) et que les activités non-lucratives restent prépondérantes dans le budget total de l’association. 

 

• Association assujettie à la TVA mais exonérée : Obligation dès le 1er septembre 2026 de choisir une PA pour réceptionner vos facture et figurer dans l'annuaire* dédié à cette réforme.  

 

• Association assujettie à la TVA : Obligation dès le 1er septembre 2026 de choisir une PA pour réceptionner vos factures et figurer dans l'annuaire* dédié à cette réforme. Obligation dès le 1er septembre 2027 d'émettre vos factures sur une PA (E-invoicing) et de déclarer le E-reporting.

 

* Plus d'information sur l'annuaire dédié : https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-ouverture-de-lannuaire-dedie#

 

8. Liens pour aller plus loin : 

 

- Fiche synthétique des impôts sur cette réforme appliquée aux associations

- Liste des Plateformes Agrées (PA)