Actualité 03/24

Le seuil de franchise des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif a été actualisé au projet de loi de finance 2024.

L'administration fiscale a communiqué les seuils de franchise d'impôts commerciaux (IS, CET et TVA) applicable pour 2024 aux organismes sans but lucratif.

Indexé chaque année sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, ce seuil est désormais fixé à 78 596 € (auparavant 76 679 €)

Cela concerne : 

• pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d’IS ;
• pour l’année 2024 en matière de CET ;
• pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2024 en matière de TVA. Cependant, le seuil de 78 596 € sera également retenu comme seuil de référence pour apprécier l’éligibilité à l’exonération dépendant du niveau de chiffre d’affaires de l’année civile précédente (l’année 2023).

Rappel, pour bénéficier de la franchise des activités lucratives accessoires, l'association doit remplir 3 conditions cumulatives suivantes :

• sa gestion est désintéressée ;

• les activités non lucratives sont prépondérantes ;

• les recettes des activités lucratives n'excèdent pas 78 596 €.

En recanche, si le caractère lucratif est non accessoire, l'association est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la contribution économique territoriale (CET).

Source : BOFIP du 20/03/2024  [https://bofip.impots.gouv.fr/]

Références : articles 206 et 261 du Code général des impôts