Actualité 06/23

Depuis le 1er juin 2023, la disposition règlementaire nommée "resiliation en 3 clics" s'applique à toutes les compagnies d'assurance.

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Pour le gouvernement, ce dispositif a pour objectif de faciliter le changement d'opérateur, favoriser la concurrence et contribuer à limiter le cout de l'assurance.

Les professionnels doivent autoriser la résiliation gratuite, permanente et directe et facile d'accès des contrats d'assurance et à informer rapidement les assurés des conditions d'arrêt du contrat. 

Pour aller plus loin : Fiche pratique [L'assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir?]

Source : [https://www.service-public.fr/]

Références : loi n°2022-1158 du 16/08/22 et son décret d'application du 17/03/23 portant mesures pour la protection du pouvoir d'achat.