Pour rappel, dès l'instant où une transaction est faite entre deux professionnels, l'émission d'une facture est obligatoire.

Cette facture est généralement émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.

Les factures doivent être conservées pendant dix ans, en leur qualité de pièces comptables.

 

Nouveauté : à compter du 1^er septembre 2026, généralisation de la facturation électronique entre entreprises et  transmission de données à l'administration

Qu'est ce qu'une facture électronique ? 

• La facture électronique (e-facture, e-invoicing) est un fichier dématérialisé remplaçant les factures papier.
• En France, trois formats sont reconnus : UBL, CII (données uniquement) et Factur-X (données et image PDF).

Qui est concerné ?

• A partir du 1er septembre 2026, obligation pour toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques,

• A partir du 1er septembre 2026, obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Puis à partir du 1er septembre 2027, cette obligation s'étend pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises d’émettre électroniquement leurs factures.

Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur les factures ? 

• La date d'émission et un numéro unique de la facture
• Les identités du vendeur et de l'acheteur
• Le numéro du devis ou du bon de commande
• La date de la vente et la désignation des services rendus
• Les prix et le paiement dont le régime de tva applicable ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

A partir du 1er septembre 2026, 4 nouvelles mentions :

• Le numéro SIREN du client
• L'adresse de livraison des biens ou services si elle est différente de l'adresse de facturation
• La distinction entre les opérations de vente de biens et prestations de service
• Si concerné, l'option de paiement de la tva sur les débits 

Qu'est-ce que l'e-reporting ?

La Direction générale des Finances publiques a créé deux labels : le premier distingue les plateformes immatriculées par l’État, qui constituent l’ossature du dispositif. Le second permet de repérer les solutions compatibles (logiciels comptables, caisses enregistreuses…) avec les obligations de la réforme et les plateformes.

• La liste des fournisseurs agréées par l'Etat est disponible sur > www.economie.gouv.fr/

Dans le détail > www.impots.gouv.fr/