Actualité 06/25

L'abattement fiscal des activités lucratives des organismes sans but lucratif a été actualisé par la Loi de finances 2025.  

Le montant seuil de la franchise d'impôt passe de 78 596€ à 80 011€.

Pour rappel, les associations, quel que soit leur chiffre d’affaires global, doivent soumettre leurs activités aux impôts commerciaux si  :

• L’organisme exerce surtout des activités lucratives (en majorité) ;
• Les activités lucratives ont plus de poids que les activités non lucratives (financier) ;
• Les recettes d’exploitation annuelles des activités lucratives sont égales ou supérieur à 80 011 €.

Sont concernés l'Impôt sur les Sociétés (IS), la Contribution Économique Territoriale (CET) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

La lucrativité se détermine par : 

1. le caractère intéressé de la gestion de l'organisme
2. la situation de l'organisme au regard de la concurrence
3. les conditions d'exercice des activités

NB : les recettes tirées des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de ce seuil en application du c du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, 

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/