Actualité 06/23
Depuis le 1er juin 2023, la disposition règlementaire nommée "resiliation en 3 clics" s'applique à toutes les compagnies d'assurance.
Pour le gouvernement, ce dispositif a pour objectif de faciliter le changement d'opérateur, favoriser la concurrence et contribuer à limiter le cout de l'assurance.
Les professionnels doivent autoriser la résiliation gratuite, permanente et directe et facile d'accès des contrats d'assurance et à informer rapidement les assurés des conditions d'arrêt du contrat.
Pour aller plus loin : Fiche pratique [L'assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir?]
Source : [https://www.service-public.fr/]
Références : loi n°2022-1158 du 16/08/22 et son décret d'application du 17/03/23 portant mesures pour la protection du pouvoir d'achat.