Actualité 07/22

L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la façon dont le sport est pratiqué : au sein d'un club affilié à une fédération sportive ou non, en autonomie ou en milieu scolaire. 
> Quelles sont les nouvelles mesures et quelles incidences pour la délivrance des licences ?

 

Évolution du certificat médical pour la pratique sportive

Suite à la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, les règles concernant le certificat médical ont été assouplies :
 
Les fédérations sont libres de fixer dans leur règlement fédéral :

- les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ;
- le contenu des questionnaires, la nature, la périodicité des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique.

Il est donc important de se référer aux décisions de chaque fédération en la matière.

Vous pouvez interroger le [simulateur] du service public mis en place par la Direction de l'information légale et administrative et le Ministère des sports. 

Cas général (hors disciplines à risque) : 

  • Pour les mineures l'obtention ou le renouvellement d'une licence est conditionné par :

- l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale ou

- la présentation d'un certificat médical si un ou plusieurs "oui" répondu au questionnaire de santé ou si activité à risque particulière.

  • Pour les adultes :
Le décret d'application de juin 2022 modifie certaines dispositions du code du sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations sportives, de l'absence de contre-indication à la pratique du sport pour les personnes majeures, hors disciplines à contraintes particulières. Les certificats médicaux ne sont plus une obligation réglementaire pour la pratique des adultes.
  • NB : Ce questionnaire de santé est anonyme et conservé par le-la licencié-e.Il n'est pas à transmettre à l’association lors de l'inscription pour la demande de licence. L'association doit pouvoir justifier que le questionnaire a été rempli par la négative (attestation sur l'honneur, case à cocher...). Dans le cas contraire, la personne devra fournir un certificat médical.

 
Sources :
Décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée.

 

 

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