Les associations bénéficiaires de dons sont soumises à une nouvelle obligation déclarative à l’égard du fisc et pourront bientôt faire l’objet d’un contrôle renforcé au titre de leurs reçus fiscaux.

 

Les associations qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs (particuliers ou entreprises) sont soumises à une nouvelle obligation déclarative. Ainsi, pour les dons reçus à compter du 1er janvier 2021, elles doivent désormais déclarer, chaque année, à l’administration fiscale :
– le montant global des dons mentionnés sur les reçus fiscaux et perçus au cours de l’année civile précédente ;
– le nombre de reçus délivrés au cours de cette période.
 
Précision : à partir de 2022, les associations devront émettre des reçus fiscaux aux entreprises donatrices afin que ces dernières puissent bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. Actuellement, la délivrance de ces justificatifs aux entreprises est facultative.
 
Cette déclaration doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Cependant, pour les associations dont l’exercice coïncide avec l’année civile ou qui ne clôturent pas d’exercice au cours de l’année, le dépôt peut intervenir jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit au plus tard le 3 mai 2022 pour les dons reçus en 2021.
 
À noter : le gouvernement s’est engagé à ce que le dépôt de la première déclaration soit possible jusqu’au 31 décembre 2022.
 

Élargissement de la procédure de contrôle sur place des reçus fiscaux

L’administration fiscale dispose d’une procédure spécifique d’intervention sur place lui permettant de contrôler, directement dans les locaux, les reçus délivrés par les associations bénéficiaires de dons. Plus précisément, elle peut vérifier la réalité des versements, c’est-à-dire la concordance entre les montants mentionnés sur les reçus et les montants effectivement perçus par l’association.
À compter du 1er janvier 2022, les agents du fisc pourront également contrôler la régularité de la délivrance des reçus. Autrement dit, ils seront autorisés à vérifier que l’association qui reçoit les dons remplit les conditions requises pour permettre aux donateurs de bénéficier des réductions d’impôt.
 

L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire et la CRESS des Pays de la Loire co-animent des ateliers participatifs en direction des employeurs et des acteurs de l’accompagnement de l’ESS autour des bons réflexes et des ressources pour détecter les signaux faibles et anticiper les difficultés économiques et financières. 

Un dirigeant d’une structure de l’ESS viendra témoigner de son expérience face à la difficulté puis suivront deux ateliers sur lesquels interviendront des acteurs de l’accompagnement afin d’alimenter la réflexion des employeurs de l’ESS et de les informer sur les bonnes pratiques à adopter.

 

Programme détaillé

Depuis le 1er janvier 2020, le forfait mobilités durables permet aux employeurs, à titre facultatif, de prendre en charge les frais de transports domicile - lieu de travail effectués par les salariés en « mobilité douce » (vélo avec ou sans assistance électrique, covoiturage, transports publics de personnes autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement, et autres services de mobilité partagée).

Dans le secteur privé, la prise en charge par l’employeur de ces frais sous la forme du « forfait mobilités durables » est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié depuis le 1er janvier 2021.

Pour un salarié qui cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 600 € (contre 500 € auparavant) ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 600 €).

Cette hausse du plafond de cumul du forfait mobilités durables et du remboursement des frais de transports publics est applicable depuis le 25 août 2021.

Sources : Article 128 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 

Avec la crise sanitaire, la vie associative a été mise à mal. En effet, les taux d’adhésion ont considérablement chuté et nos associations, si indispensables à la vie des Français, ont besoin de nous. C’est pourquoi le Mouvement associatif et Hexopée, avec le soutien du Secrétariat d'État chargé de la Jeunesse et de l'Engagement lancent aujourd’hui la campagne "Mon association je l'adore, j'y adhère !" afin d’encourager les français à revenir vers leurs associations.

Téléchargez le kit de la campagne "Mon asso, je l’adore, j’y adhère ! "

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