Le décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 (modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018) élargit l’éligibilité des bénéficiaires aux adhérents au contrat de sécurisation professionnelle et porte à trois mois le délai accordé aux employeurs pour demander l’aide et la maintenir en cas de renouvellement d’un CDD (pour au moins six mois) ou en cas de transformation d’un CDD en CDI.
Source : CEGT (Comissariat général à l'égalité des territoires)