Actualité 10/26

À partir du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud’hommes est simplifiée.

3 modifications sont apportées : 

1. Suppression de l'obligation d'accompagner la requête des pièces invoquées. Désormais seul un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétention.
2. Ajout d'une pièce obligatoire : la requête doit est accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l'activité de l'employeur.
3. Les pièces retenues devront obligatoirement être communiquées ultérieurement à la partie adverse et présentées lors des débats contradictoires.

En complément > Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) | Justice.fr

Source : décret 2026-683 du 27 juillet 2026 porte diverses mesures de simplification procédurale (JO du 29 juillet 2026)