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Actualité 10/25

Pour tout arrêt de travail survenu durant ses vacances, le salarié peut « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ».

Se conformant au droit de l’Union européenne, la Cour de cassation juge désormais que l’arrêt de travail pour cause de maladie intervenu pendant la prise des congés payés emporte le report des congés payés coïncidant avec la maladie, si le salarié a notifié son arrêt de travail à l’employeur.

Source : Cass.soc.10.09.25, n°23-22732 et 23-14455.

Concrétement :

Si un salarié tombe malade durant ses congés, l'employeur doit reporter les jours correspondant à l'arrêt (à condition de recevoir l'arrêt de travail), recréditer les jours de congés sur le compteur et verser, en lieu et place de l’indemnité de congé, le complément de salaire éventuel lié à l’arrêt en plus des IJSS.

Rappel : le salarié ne peut pas librement choisir la date à laquelle il prendra ses congés, cette décision relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il est donc préférable d’en discuter avec lui, sachant qu’il ne peut pas non plus contraindre un salarié à solder l’intégralité de ses congés du jour au lendemain, sans respecter un délai de prévenance suffisant, en principe d’1 mois.

Catégorie : Actualites emploi