Actualité 02/24

Le CDD d'usage ou contrat d'extra est utilisé uniquement pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats, dans certains secteurs et pour certaines activités. 

• Pour quel(s) usage(s) ? l'employeur doit démontrer qu'il est d'usage de recourir à ce type de contrat dans le secteur d'activité qui correspond à son activité principale et qui n'est pas un emploi permanent.
• Qui est concerné ? les secteurs d'activité sont définis par décret et figure à l'article D.1242-1 du code du travail ou par accord collectif étendu. Les métiers concernés sont par exemple : animateurs en centre de vacances, animateurs non permanents en centre de loisirs, formateurs occasionnels, sportifs professionnels...
• Quel est le terme ? il peut être fixé à une date précise ou fixé à la réalisation de la mission pour lequel il est conclu sous réserve de prévoir une durée minimale.
• Y-a-t-il un délais de carence après le CDD d'usage ? légalement non sauf s'il est suivi d'un cdd au motif d'un accroissement d'activité.
• Faut-il verser une prime de précarité ? légalement non sauf si la convention collective ou un accord le prévoit.
• Qu'en est-il des congés payés? le salarié bénéficie des droit aux congés payés conformément aux dispositions légales. A l'issu du contrat, s'ils n'ont pas été pris, ils donnent droit à une indemnité compensatrice. 

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