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Actualités sur l'emploi

Formalités d'embauche : informations à transmettre au salarié

Actualité 11/23

Depuis le 1er novembre 2023, La loi DDADUE et son décret d'application imposent à l'employeur de transmettre au salarié des informations complémentaires dans un délai imparti à compter de la date d'embauche. 

 
Même si un certain nombre d’informations sur les éléments essentiels de la relation de travail est déjà communiqué au salarié par la déclaration préalable à l’embauche, son contrat de travail ou son bulletin de paie, une loi nouvelle impose à l’employeur de lui transmettre des informations complémentaires.

Les informations qui doivent être communiquées au salarié dans les 7 jours à partir de la date d’embauche sont les suivantes :

  • l’identité de l’employeur et du salarié ;
  • le lieu ou les lieux de travail (l’adresse de l’employeur si elle est différente) ;
  • l’intitulé du poste, la fonction, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi ;
  • la date d’embauche (premier jour travaillé) ;
  • s’il s’agit d’un CDD, la date de fin ou la durée prévue ;
  • la durée et les conditions de la période d’essai* ;
  • les éléments détaillés qui constituent la rémunération, la périodicité et les modalités de paiement* ;
  • la durée de travail quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle et les conditions de réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires*

Les informations qui doivent être communiquées au salarié dans un délai d'un mois à partir de la date d’embauche sont les suivantes :

  • s’il s’agit d’un contrat de travail temporaire, le nom de l’entreprise utilisatrice ;
  • le droit à la formation professionnelle* ;
  • la durée des congés payés ou les modalités de calcul de cette durée* ;
  • la procédure applicable en cas de rupture du contrat de travail* ;
  • les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement ,
  • les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié (organismes de sécurité sociale et de retraite), et les contrats de protection sociale complémentaire dont il bénéficie*

*Pour ces informations, un simple renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux dispositions de la convention ou de l’accord collectif est possible.

Nouveauté : l'employeur doit informer des CDI à pourvoir dans l’entreprise les salariés en CDD ou en travail temporaire mais seulement ceux ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois et s’ils le demandent.

Comment communiquer les informations ? 

Par écrit, dans un ou plusieurs documents nécessairement différents du contrat de travail. 

Elles sont transmises sous format papier ou sous format électronique si le salarié peut y avoir accès, qu'elles peuvent être enregistrées et imprimées et que l’employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.

Références : code du travail articles R1221-34, R1221-35, R1221-39 - Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, Jo du 10

Décret n°2023-1004 du 30/10/23 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, art. 2, 3 et 7, Jo du 31

Voir notre fiche pratique FP - Embaucher son premier salarié (associations-lpdl.org)

Catégorie : Actualites emploi