Actualité 04/26

 Le montant de la franchise des impôts commerciaux passe de 80 011 € à 81 051 €.

Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

Publiée au Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP), la franchise d'imposition des activités lucratives accessoires est fixée à 81 051 € pour l'année 2026 pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 en matière d'impôt sur les sociétés.

Ce plafond s'entend des recettes d'exploitation hors TVA encaissées par année civile et provenant d'activités lucratives. Il faut prendre en compte les recettes encaissées (et non les créances acquises), issues de la vente de biens et de prestations de services relevant des activités lucratives accessoires.

Ne sont pas pris en compte : 

• les recettes provenant d'activités non lucratives : cotisations
• les recettes perçues à l'occasion des 6 manifestations annuelles de bienfaisance

Source : Focus – Les lois de finances pour 2026 | Associathèque